Indemnité de licenciement en CDI
La formule est simple : 1/4 de mois de salaire brut pour chacune des 10 premières années, puis 1/3 de mois pour les années suivantes. Les mois incomplets sont comptés en douzièmes. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs (source : service-public.fr, fiche F987).
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Cet outil calcule l'indemnité légale standard. Les cas particuliers — inaptitude, faute grave, temps partiel — sont expliqués plus bas mais ne sont pas calculés ici.
Comment se calcule l'indemnité légale ?
L'indemnité est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou la moyenne des 3 derniers mois, si plus favorable). La formule est : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Pour une ancienneté de 5 ans et 3 mois sur un salaire de référence de 2 000 € : (5 × 1/4 × 2 000) + (3/12 × 1/4 × 2 000) = 2 500 + 125 = 2 625 €. Le prorata s'applique aux mois incomplets. Au-delà de 10 ans, les mois suivants passent au taux de 1/3 : pour 12 ans et 9 mois à 1 500 €, le calcul donne (10 × 1/4 × 1 500) + (2 ans 9 mois × 1/3 × 1 500) = 3 750 + 1 375 = 5 125 €.
Sources : fiche service-public.fr F987 « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », vérifiée par service-public.fr le 05/06/2026, et article R.1234-2 du Code du travail. C'est le minimum légal : l'accord collectif ou le contrat de travail peut prévoir mieux.
Le barème légal
| Ancienneté | Indemnité minimale | Source |
|---|---|---|
| Moins de 8 mois | Aucune indemnité légale | F987 |
| 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire brut par année | F987 |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année | F987 |
| Inaptitude d'origine professionnelle | Double de l'indemnité légale (1/2 puis 2/3), sans condition d'ancienneté | F31225 |
Barème vérifié le 26/08/2026. Sources : fiche F987 (vérifiée le 05/06/2026) et fiche F31225 (vérifiée le 11/08/2025).
La fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale (le montant fixé par la loi) est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. En revanche, un montant supra-légal (au-delà du minimum légal) n'est exonéré que dans certaines limites : 2 fois la rémunération annuelle ou la moitié de l'indemnité, dans un plafond de 288 360 € en 2026. Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à 96 120 €, et aucune exonération ne s'applique au-delà de 480 600 € (fiche F987, sections « imposable » et « cotisations sociales »).
Les cas particuliers
Faute grave ou lourde : l'indemnité légale n'est pas due. La convention collective peut toutefois en prévoir le versement.
Licenciement pour inaptitude : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur verse une indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale — soit 1/2 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 2/3 au-delà — et elle est due sans condition d'ancienneté (fiche F31225). Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale classique, avec 8 mois d'ancienneté ; la durée du préavis non effectué s'ajoute alors à l'ancienneté pour le calcul.
Temps partiel : le calcul est proportionnel à la durée effective de chaque période (temps plein puis temps partiel, par exemple). L'indemnité est calculée séparément pour chaque tranche.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité ?
Il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, calculés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. L'accord collectif ou le contrat de travail peut prévoir une condition moins stricte.
Comment se calcule le salaire de référence ?
On retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (avec prorata pour primes annuelles). Ce salaire correspond au salaire brut avant licenciement.
La faute grave prive-t-elle du droit à l'indemnité ?
En principe, oui : l'indemnité légale n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. Cependant, la convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent en prévoir le versement.
L'indemnité est-elle la même pour un licenciement pour inaptitude ?
Non. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur verse une indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale, soit 1/2 mois par année jusqu'à 10 ans puis 2/3 au-delà, et elle est due sans condition d'ancienneté (fiche F31225). Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale classique qui s'applique, avec 8 mois d'ancienneté.
Les mois incomplets sont-ils comptés ?
Oui, les mois incomplets sont proratisés en douzièmes. Par exemple, une ancienneté de 3 ans et 6 mois donne un calcul sur 3,5 années (3 + 6/12). Les conventions collectives peuvent prévoir un calcul plus favorable.